Conditions generales de vente destinees aux professionnels et particuliers

Préambule

Le site www.lacartonnerie.com est exploité par l’EURL MILLENIUM, immatriculée au RCS de CUSSET sous le numéro 818968760, dont le siège social est sis 34, rue de l’église, 03300 CREUZIER LE VIEUX, exploitante ce site, ci-après dénommé LA CARTONNERIE ou Vendeur.

1.Conditions D’application :

Les présentes conditions générales de vente et de livraison (ci-après CGV) s’appliquent auprès d’acheteurs professionnels désirant acquérir pour les besoins de leur activité professionnelle ou auprès d’acheteurs particuliers, les produits proposés à la vente par LA CARTONNERIE (ci-après désigné Vendeur), sur son site internet www.lacartonnerie.com (ci-après désigné le Site) quels que soient le processus de prise de commande (courrier postal, télécopie, téléphone (appels ou SMS) , courrier électronique ou via le Site). Nos conditions générales de vente et de livraison, reprises ci-dessous, de même que nos conditions particulières reprises dans nos offres et devis, sont réputées être admises par nos clients. Nos CGV sont consultables sur le Site, et peuvent sur simple demande du Client lui être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal. Lorsque le Client accepte les CGV en cochant la case « J’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte » préalablement à la validation de chaque commande, ce dernier reconnaît par cet acte, avoir lu et compris les présents CGV et les accepter sans restriction ni réserve. Nos CGV priment sur toutes conditions ou autres modalités contractuelles figurant dans les documents commerciaux émanant du Client, sauf accord écrit du gérant ou d’un employé ayant reçu procuration à cet égard.
Tout engagement pris par nos employés ou représentants n’est valable que s’il est ratifié par écrit par le gérant ou par un employé ayant reçu procuration à cet égard.

2. Objet :

Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de LA CARTONNERIE et de ses clients dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : produits d’emballages et accessoires destinées aux professionnels des métiers de bouche, de l’hôtellerie et de la restauration.

3. Produits :

Les produits proposés à la vente par la société EURL MILLENIUM sont ceux figurant sur tous les supports édités par celle-ci. Toutefois, LA CARTONNERIE se réserve le droit de modifier sa gamme de produits à tout moment. Il est également entendu que toutes les caractéristiques techniques, photographies ou représentations des produits proposés à la vente n’ont qu’une valeur indicative et ne peuvent en aucun cas être considérées comme contractuelles.

4. Prix :

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur le jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par conséquent, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de livraison applicables le jour de la commande. La société EURL MILLENIUM s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

5. Commande :

Une commande n’est réputée acceptée que lorsque la société EURL MILLENIUM en a accusé réception et reçu le paiement. En cas d’erreur typographique sur tout type de document commercial, d’erreur informatique sur son site Internet, la société EURL MILLENIUM se réserve le droit de refuser la commande et en informera l’acheteur dans les plus brefs délais. Toute commande de produit par téléphone, télécopie, courrier électronique ou via le Site implique de la part du Client l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV que le Client reconnaît préalablement avoir lues, comprises et acceptées. LA CARTONNERIE se réserve le droit de refuser certaines commandes sans obligation d’en expliquer les raisons. Toutes les commandes reçues par courrier postal, télécopie, téléphone, courrier électronique ou via le Site seront, après acceptation du Vendeur, considérées comme fermes et définitives. Les demandes de modifications, compléments, suppression ou autre aménagement d’une commande ferme et définitive doivent faire l’objet d’un accord express de la part du Vendeur. En absence de cet accord, la commande initiale demeure et son montant est dû. Le Client est responsable de l’exactitude et l’exhaustivité des informations énoncées lors de la prise de commande. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable quant aux spécifications techniques, caractéristiques et références stipulées par le Client dans le cadre de la passation de la commande si celles-ci s’avéraient inadéquates ou erronées. De la même manière, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des délais ou des coûts de livraisons supplémentaires induits par une erreur ou une imprécision du Client quant à l’indication de l’adresse exacte de livraison. Dans ces cas, les frais engagés par le Vendeur, notamment de réexpédition de la commande, seront à la charge du Client. Le Vendeur ne pourra de plus être tenu pour responsable en cas d’impossibilité de livraison par suite d’impossibilité d’accès au lieu de livraison, ou d’impossibilité/ refus de déchargement des produits sur le lieu de livraison. Dans ces cas, les frais engagés par le Vendeur, notamment de réexpédition de la commande, seront à la charge du Client. Le Client se doit ainsi de vérifier que l’accès au lieu de livraison est adapté pour un semi-remorque. Pour les zones difficiles d’accès (montagnes, îles) merci de nous contacter. Dans le cas de commande volumineuse ( palette complète), le Client se doit de prévoir des moyens humains et matériels. En effet, certains transporteurs livrent la marchandise “devant la porte”. Enfin, dans le cas de commande de palettes complètes, le Client est informé qu’un engin de manutention peut être nécessaire pour le déchargement de la marchandise.

6. Livraison :

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, la livraison s’effectuera au domicile de l’acheteur à l’adresse mentionnée sur le bon de commande. Il est entendu que les délais de livraison spécifiés dans le devis ou au moment de la commande ne le sont qu’à titre indicatif et le non-respect de ceux-ci n’engage en rien la responsabilité de la société EURL MILLENIUM. En cas de livraisons multiples pour une même commande, les frais de livraison ne seront facturés qu’une seule fois. Pour la France Métropolitaine, le barème des frais de livraison est défini de la manière suivante :

• Si votre commande n’excède pas 99€ ht (ou 199€ ht si votre commande contient des emballages à pizzas), alors des frais de livraisons de 9,90€ ht vous seront ajoutés.
• Si votre commande est comprise entre 99€ ht et 199€ ht (ou 299€ ht si votre commande contient des emballages à pizzas) , alors des frais de livraisons de 14,90€ ht vous seront ajoutés.
• Si votre commande dépasse 199€ ht (ou 299€ ht si votre commande contient des emballages à pizzas), l’ensemble des frais de transports vous sont offerts, c’est notre engagement et notre combat, et il ne changera jamais.

Pour une autre destination (Corse, DOM-TOM OU Export), les frais de transports seront fixés après étude du volume, du poids et de l’adresse de destination du colis.

7. Escompte :

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

8. Modalités de paiement :

Sauf conditions spécifiques accordées par la société EURL MILLENIUM (paiement à échéance), le paiement intégral est dû à la commande. Le règlement pourra être effectué par carte bancaire, chèque, virement ou espèces.

9. Retard de paiement :

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception et sauf accord préalable de la société EURL MILLENIUM, l’acheteur doit verser à la société EURL MILLENIUM une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de QUARANTE (40) Euro sera due, de plein droit et sans notification préalable, en cas de retard de paiement. La société EURL MILLENIUM se réserve le droit de demander à l’acheteur, une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant, sur présentation des justificatifs.

10. Garantie :

Tous les articles et produits fournis par LA CARTONNERIE bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. Si l’un des produits fournis peut s’avérer non-conforme alors il pourra être renvoyé à LA CARTONNERIE, qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

11. Réclamations :

En signant le bordereau de livraison, le client accepte les produits livrés. Il est de la responsabilité du client et/ou du réceptionnaire d’effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves à l’arrivée du colis et d’exercer, le cas échéant, tous recours contre le transporteur. A la réception des marchandises, le client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat de vente. Si le transporteur ne veut pas attendre ne signer aucun document, contactez-nous immédiatement par téléphone au 06/27/60/11/38
Si la marchandise est conforme, le Client doit dater et signer le bon de livraison et y inscrire son nom. Il est expressément porté à la connaissance du Client que la mention “sous-réserve de déballage” n’a aucune valeur juridique. Un emballage en bon état ne signifie pas qu’il n’y a pas de dommages. Si la marchandise n’est pas conforme :

• Le Client doit mentionner sur le bordereau de livraison avec précision les manquants ou les dégâts constatés en présence du chauffeur
• Le Client doit prévenir le jour même ou au plus tard le lendemain de la livraison notre SAV par mail à l’adresse électronique [email protected] ou par téléphone 06 27 60 11 38, nous vous indiquerons la procédure à suivre.

Dans le cas du non-respect de la procédure indiquée ci-dessus, aucun remboursement et aucune réclamation ne pourront être pris en compte par LA CARTONNERIE après la livraison. Tout retour de marchandises nécessite l’accord préalable du vendeur.

12. Réserve de propriété :

Les marchandises restent la propriété de la société EURL MILLENIUM jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. L’acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert en possession entraînant celui des risques. A défaut de paiement à l’échéance convenue, la société EURL MILLENIUM pourra reprendre les marchandises, la vente pourra être résolue de plein droit et les acomptes déjà versés lui seront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié l’acheteur.

13. Droit de Rétractation :

L’Acheteur professionnel dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement (hors frais d’acheminement). Les produits doivent impérativement être retournés à la société EURL MILLENIUM dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine, dûment scellés, et accompagnés de la facture correspondante à l’achat. Tout produit abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Tout remboursement à la charge de la société EURL MILLENIUM sera effectué par le moyen de paiement utilisé.

14. Litiges :

Les présentes CGV et les contrats y étant soumis sont régis par le droit français. En cas de contestation, seuls les Tribunaux du siège social du vendeur sont compétents, même si des traites ont été tirées payables au domicile de l’acheteur.

15. Protection des données personnelles :

Afin de répondre des dispositions du Règlement Général de Protection des Données (RGPD UE 2016/679) et assurer la protection des données collectées auprès de ses clients, LA CARTONNERIE s’est attaché d’un Délégué à la Protection des Données, joignable par email :
LA CARTONNERIE collecte vos données d’entreprise, nom, prénom, adresse postale, mail et IP ainsi que vos données bancaires, afin de réaliser le traitement contractuel de votre commande, le suivi client et un retour statistique de consultation du site dans l’intérêt légitime de LA CARTONNERIE. Les données de traitement comptable sont conservées 10 ans, de suivi client 3 ans et de statistiques de consultation 13 mois. Aucune donnée ne transite hors UE et demeure à un usage interne. L’acheteur professionnel dispose d’un droit d’information sur le traitement des données, et ainsi peut solliciter l’effacement, la rectification, la mise à jour de ses données, ainsi qu’une limitation ou opposition à un traitement, dans la limite du cadre légal, auprès du Délégué. Toutes les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusées à des tiers, à l’exception de la société EURL MILLENIUM pour la sécurisation et l’assurance des paiements.
La politique de confidentialité et les mentions légales de LA CARTONNERIE sont consultables sur le site www.lacartonnerie.com
L’acheteur peut consulter le site de la CNIL pour de plus amples informations.

16. Juridiction et litiges :

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation européenne. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier les possibilités d’utilisation du produit dans le pays de destination. La société EURL MILLENIUM ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d’un pays étranger.

17. Propriétés intellectuelles :

L’ensemble des éléments du site internet www.lacartonnerie.com sont, et restent, la propriété intellectuelle et exclusive de la société EURL MILLENIUM ; Toute reproduction, mêmes partiels, de photos, textes, ou de n’importe quels autres éléments du site internet www.lacartonnerie.com pourra faire l’objet de poursuites .

18. Assurance et responsabilité civile :

La responsabilité Civile liée à l’activité de l’EURL MILLÉNIUM est garantie au travers du contrat :

• Le site Internet est la propriété de l’EURL MILLÉNIUM
• Dénomination sociale : EURL MILLENIUM
• Forme juridique :EURL au capital de 100 000 euros
• RCS CUSSET SIRET N° 818 968 760
• N° TVA Intracommunautaire: FR 82818968760
• Code NAF / APE: 4646Z
• Siège social :34, rue de l’église, 03300 CREUZIER LE VIEUX
• Nationalité : France
• Responsable de la publication du site Internet : Monsieur Mickael MEULIN